Catoche – G Ways Consulting
(SAS G Ways Consulting – Catoche, ta pote RH)
Dernière mise à jour : 08/09/2025

 1.⁠ ⁠PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’utilisation de la plateforme Catoche, exploitée par la société G Ways Consulting, SAS immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 949 440 820, dont le siège social est situé 89 allée St Eloi, 77144 Chalifert.

Catoche est une plateforme SaaS de mise en relation entre freelances spécialisés en ressources humaines et entreprises à la recherche de prestataires.

En souscrivant aux services proposés par Catoche, le client accepte pleinement et sans réserve les présentes CGV.

 2.⁠ ⁠SERVICES PROPOSÉS

Catoche propose :
• Un accès à une plateforme de mise en relation entre entreprises et freelances RH ;
• Des abonnements sans engagement permettant d’accéder à la plateforme et aux profils des freelances ;
• Des prestations sur mesure, avec une mise en relation plus approfondie et un accompagnement personnalisé.

L’utilisation de la plateforme est réservée aux professionnels et limitée à un usage en France.

 3.⁠ ⁠CONDITIONS FINANCIÈRES

3.1 Prix et modalités de paiement
• Le prix des abonnements et services est indiqué sur la plateforme.
• Les paiements s’effectuent exclusivement par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée.
• Aucun paiement en plusieurs fois n’est proposé.

3.2 Remboursement
• Les abonnements ne sont pas remboursables.
• Concernant les prestations sur mesure, un remboursement est possible uniquement si la mission n’aboutit pas pour des raisons imputables à Catoche, sous réserve de validation après analyse du dossier.

 4.⁠ ⁠ACCÈS AUX SERVICES

L’accès à la plateforme est immédiat dès validation des pièces justificatives nécessaires par Catoche.

 5.⁠ ⁠RESPONSABILITÉ ET LIMITES DE GARANTIE
• Catoche agit comme un intermédiaire et n’est pas responsable de la qualité des prestations effectuées par les freelances.
• Aucun engagement n’est pris quant à la conclusion effective d’un contrat entre les parties mises en relation.
• Un support technique et une maintenance sont assurés en continu.

 6.⁠ ⁠PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
• Catoche collecte et traite les données conformément au RGPD.
• Les données des utilisateurs sont automatiquement supprimées après un an d’inactivité.
• Chaque utilisateur peut demander la suppression de ses données via un formulaire dédié.
• Catoche ne vend pas et ne partage pas les données avec des tiers.

 7.⁠ ⁠RÉSILIATION
• Abonnement : la résiliation est immédiate et prend effet à la fin du mois en cours, sans condition.
• Prestations sur mesure : soumises aux conditions spécifiques définies dans le devis.

 8.⁠ ⁠RÈGLEMENT DES LITIGES ET CLAUSE DE MÉDIATION

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

Médiation : Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, Catoche propose un recours à un médiateur indépendant. Le client peut saisir le médiateur suivant :
Médiateur : Association AMIDIF
Adresse : 1 place Fleurus, 77100 Meaux
Téléphone : 06 85 03 51 85
Email : njbernini@gmail.com

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Maison de la Justice et du Droit du Pays de Meaux : 

En l’absence de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Meaux.

 9.⁠ ⁠DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

10.⁠ ⁠MODIFICATION DES CGV

Catoche se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur la plateforme.