Conditions générales de vente

Date de mise à jour : 1 octobre 2026

Plateforme Catoche, Ta Pote RH

Préambule

Catoche, Ta Pote RH (ci-après « Catoche » ou « la Plateforme ») est un annuaire en ligne qui permet aux freelances spécialisés en ressources humaines (ci-après les « Freelances ») de se rendre visibles et lisibles auprès d’entreprises et de professionnels à la recherche d’expertise RH (ci-après les « Entreprises »), et met à leur disposition des services de mise en visibilité, de mise en relation et de contenus de formation.

Catoche n’est pas un cabinet de recrutement, une agence d’intérim, ni un mandataire des Freelances ou des Entreprises. Catoche est un service de référencement, de visibilité et de mise en relation. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV » ou les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Catoche met ses services à disposition des Utilisateurs, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Toute inscription sur la Plateforme, gratuite ou payante, implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. L’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter au moment de la création de son compte, par une case à cocher dédiée.

Article 1 : Mentions légales et identification de l’Éditeur

Éditeur de la Plateforme : Catoche Groupe 

Nom commercial : Catoche

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)

Siège social : 122 rue Amelot, 75011 Paris, France

SIREN : 949 440 820

SIRET : 949 440 820 00023

RCS : RCS Paris 949 440 820

Capital social : 1 000 €

N° de TVA intracommunautaire : FR19 949440820

Représentant légal : Cindy Gauguin, Présidente

Directeur de la publication : Cindy Gauguin

Contact : contact@catoche-rh.fr 

Hébergeur du site : Infomaniak Network SA, Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias (Genève), Suisse — IDE/TVA CHE-103.167.648 

Article 2 : Définitions

  • « Plateforme » : le site accessible à l’adresse catoche-rh.fr et l’ensemble des services associés.
  • « Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme, Freelance ou Entreprise.
  • « Freelance » : professionnel indépendant exerçant une activité de conseil, prestation ou expertise en ressources humaines, inscrit sur la Plateforme pour y être référencé.
  • « Entreprise » : personne morale ou physique agissant à titre professionnel, recherchant un Freelance via la Plateforme.
  • « Compte » : espace personnel créé par l’Utilisateur lui donnant accès aux Services selon la Formule souscrite.
  • « Formule » : niveau d’accès aux Services souscrit par un Freelance (Freemium, Premium mensuelle ou Premium annuelle), tel que décrit à l’Article 5.
  • « Services » : l’ensemble des fonctionnalités proposées par Catoche, incluant notamment le référencement annuaire, les options de mise en avant, la Certification Catoche, La Growth Catoche, et le Matching Express.
  • « La Growth Catoche » : espace de contenus et de formations à destination des Freelances, décrit à l’Article 11.

Article 3 : Description des Services

3.1 – Annuaire et référencement

Catoche propose aux Freelances un profil référencé au sein d’un annuaire consultable par les Entreprises, avec un niveau de visibilité et de fonctionnalités variable selon la Formule souscrite (voir Article 5).

3.2 – Mise en relation

La Plateforme permet aux Entreprises de consulter les profils des Freelances et de les contacter directement. Catoche ne s’immisce pas dans la négociation, la contractualisation ou l’exécution des prestations conclues entre un Freelance et une Entreprise, sauf dans le cadre spécifique du Matching Express décrit ci-dessous.

3.3 – Matching Express

Service payant, à la demande, permettant à une Entreprise de bénéficier d’une mise en relation accompagnée avec un ou plusieurs Freelances présélectionnés par Catoche selon des critères définis par l’Entreprise. Ce service est proposé en deux niveaux, Standard et Premium, dont les tarifs et modalités figurent aux Article 6.2 et 6.3. Le Matching Express est une prestation d’accompagnement à la mise en relation : Catoche ne garantit pas la conclusion d’une mission et n’est en aucun cas partie au contrat éventuellement conclu entre l’Entreprise et le Freelance.

3.4 – La Growth Catoche

Espace de contenus et de formations (prospection, marketing et vente, création de contenu, mindset, finances et juridique…) destiné aux Freelances. Les Freelances en Formule Freemium bénéficient de trois ressources offertes. Pendant la période d’essai d’une Formule Premium mensuelle ou annuelle, deux modules supplémentaires sont accessibles. L’accès au catalogue complet est ouvert à l’issue de la période d’essai lorsque l’abonnement Premium se poursuit. Les modalités spécifiques sont précisées à l’Article 11.

3.5 – Certification Catoche

Service payant, à la demande, réservé aux Freelances en Formule Premium, consistant en un entretien de validation avec la fondatrice de Catoche à l’issue duquel un badge de certification peut être délivré et affiché sur le profil du Freelance. Les modalités sont précisées à l’Article 5.5.

Article 4 : Accès à la Plateforme et création de compte

L’accès aux Services nécessite la création d’un compte, en renseignant des informations exactes, à jour et complètes. L’Utilisateur est seul responsable de la véracité des informations qu’il communique et de la mise à jour de son profil.

L’inscription est réservée aux personnes majeures agissant à titre professionnel ou pour le compte d’une personne morale qu’elles ont le pouvoir d’engager. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.

Catoche se réserve le droit de refuser une inscription, de suspendre ou de résilier un compte, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement aux présentes CGV, de fourniture d’informations inexactes, ou de comportement portant atteinte à l’image, au bon fonctionnement ou aux autres Utilisateurs de la Plateforme.

Article 5 : Formules Freelance et tarifs

5.1 – Formule Freemium

Accès gratuit et sans limite de durée, permettant au Freelance de créer un profil référencé sur l’annuaire avec un niveau de visibilité standard, et un accès à trois ressources offertes de La Growth Catoche.

5.2 – Formule Premium mensuelle

Tarif : 25 € HT / mois, sans engagement de durée, avec une période d’essai commerciale de 15 jours (voir Article 8.3). Dès le début de cette période, le Freelance bénéficie des Services réservés aux membres Premium, notamment d’une visibilité renforcée dans l’annuaire, de l’éligibilité à la Certification Catoche et de la possibilité de souscrire aux options payantes de mise en avant sponsorisée. Pendant l’essai, l’accès à La Growth Catoche comprend deux modules supplémentaires aux trois ressources offertes. À l’issue de l’essai, la poursuite de l’abonnement ouvre l’accès au catalogue complet de La Growth Catoche.

5.3 – Formule Premium annuelle

Tarif : 250 € HT / an, soit l’équivalent d’un tarif préférentiel par rapport à la Formule mensuelle, prélevé en une fois à l’issue de la période d’essai commerciale de 15 jours prévue à l’Article 8.3. Cette Formule donne accès aux mêmes Services que la Formule Premium mensuelle.

5.4 – Mise en avant sponsorisée (option)

Tarif : 15 € HT / mois en complément d’une Formule Premium active. Option non disponible pour les Freelances en Formule Freemium.

5.5 – Certification Catoche

Tarif : 75 € HT, paiement unique, valable à vie, réservé aux Freelances en Formule Premium. La certification est soumise à la validation d’un entretien avec Catoche. En cas de non-validation de l’entretien, le montant est intégralement remboursé au Freelance, à l’exclusion de toute autre indemnité.

5.6 – Offre de rétention

Catoche peut proposer, à titre commercial et non systématique, une offre tarifaire réduite de rétention (9 € HT / 3 mois) à un Freelance manifestant son intention de résilier sa Formule Premium. Cette offre est proposée à la seule discrétion de Catoche et n’ouvre aucun droit acquis pour l’Utilisateur. Elle n’est mobilisable qu’une seule fois par abonné.e.

Article 6 : Services Entreprise et tarifs

6.1 – Accès de base

La consultation de l’annuaire et des profils Freelances est accessible gratuitement aux Entreprises.

6.2 – Matching Express Standard

Tarif : 185 € HT, paiement unique par mise en relation demandée.

6.3 – Matching Express Premium

Tarif : 385 € HT, paiement unique par mise en relation demandée, incluant un niveau d’accompagnement renforcé dont le détail est communiqué à l’Entreprise avant souscription.

Les tarifs des Services Entreprise sont susceptibles d’évolution ; les tarifs applicables sont ceux affichés sur la Plateforme au jour de la commande.

Article 7 : Modalités de paiement et de facturation

Le paiement des Formules et options payantes s’effectue en ligne, par carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé tiers. Catoche ne stocke aucune donnée bancaire de l’Utilisateur.

Les Formules Premium mensuelle et annuelle sont payables d’avance et donnent lieu à un renouvellement automatique selon les modalités de l’Article 8. Le Matching Express et la Certification Catoche sont payables intégralement à la commande.

Une facture est mise à disposition de l’Utilisateur dans son espace personnel après chaque paiement. Tout retard ou incident de paiement peut entraîner la suspension immédiate de l’accès aux Services payants, sans préjudice des sommes dues.

Article 8 : Durée, renouvellement, résiliation et rétractation

8.1 – Durée

La Formule Freemium est conclue pour une durée indéterminée. Les Formules Premium sont souscrites sans engagement de durée minimale et se renouvellent par tacite reconduction, pour une durée identique à la période initialement souscrite (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation par l’Utilisateur avant la date de renouvellement.

8.2 – Résiliation

L’Utilisateur peut résilier sa Formule Premium à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à l’issue de la période en cours déjà payée ; aucun remboursement au prorata n’est effectué pour la période entamée, sauf disposition contraire prévue aux présentes.

Catoche peut résilier ou suspendre l’accès d’un Utilisateur en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGV, après mise en demeure restée infructueuse lorsque le manquement est susceptible d’être régularisé.

8.3 – Période d’essai Premium

La période d’essai de 15 jours proposée à la souscription d’une Formule Premium mensuelle ou annuelle est une offre commerciale, non un droit légal. Pendant cette période, le Freelance accède à deux modules de La Growth Catoche supplémentaires aux trois ressources offertes avec la Formule Freemium. L’Utilisateur peut résilier pendant cette période sans frais. À défaut de résiliation, le premier prélèvement correspondant à la Formule choisie intervient à l’issue des 15 jours et ouvre l’accès au catalogue complet de La Growth Catoche.

8.4 – Droit de rétractation

Les Utilisateurs de la Plateforme, Freelances comme Entreprises, agissent dans le cadre de leur activité professionnelle. Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours applicable aux consommateurs ne s’applique pas aux présentes relations contractuelles, sauf disposition commerciale plus favorable expressément prévue par Catoche (voir Article 8.3 et Article 5.5).

Article 9 : Obligations des Freelances

  • Fournir des informations exactes, à jour et non trompeuses sur son profil, son parcours et ses compétences.
  • Exercer son activité en toute indépendance, sous sa seule responsabilité, y compris vis-à-vis de ses obligations sociales, fiscales et assurantielles.
  • Ne pas détourner la Plateforme de sa finalité de mise en visibilité et de mise en relation.
  • Respecter les termes de toute mission conclue avec une Entreprise, Catoche n’étant pas partie à cette relation contractuelle (hors Matching Express, voir Article 3.3).
  • Ne pas publier de contenu diffamatoire, trompeur, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.

Article 10 : Obligations des Entreprises

  • Utiliser les informations et coordonnées des Freelances exclusivement dans le cadre de démarches professionnelles légitimes liées à la recherche d’expertise RH.
  • S’abstenir de tout démarchage abusif, de toute sollicitation commerciale non liée à l’objet de la Plateforme, ou de tout usage détourné des données consultées.
  • Assumer seule la responsabilité du choix du Freelance contacté et des conditions de la mission éventuellement conclue avec celui-ci.

Article 11 : La Growth Catoche : accès et contenus

Les Freelances en Formule Freemium accèdent à trois ressources offertes de La Growth Catoche. Pendant la période d’essai d’une Formule Premium mensuelle ou annuelle, deux modules supplémentaires sont mis à leur disposition. À l’issue de cette période, la poursuite de l’abonnement ouvre l’accès au catalogue complet de La Growth Catoche pour toute la durée de validité de l’abonnement. La perte du statut Premium entraîne la perte de l’accès intégral, le Freelance retrouvant l’accès limité de la Formule Freemium.

Les contenus de La Growth Catoche sont fournis à titre informatif et pédagogique. Ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une garantie de résultat commercial. Certains modules peuvent être produits par des intervenants tiers dans le cadre de partenariats ; Catoche communique alors la qualité de l’intervenant sans se substituer à sa responsabilité propre sur le contenu qu’il produit.

Les contenus sont réservés à l’usage strictement personnel du Freelance titulaire du compte. Toute reproduction, rediffusion ou revente est interdite, sauf accord écrit préalable de Catoche.

Article 12 : Rôle de Catoche et limitation de responsabilité

Catoche agit en tant que plateforme de référencement et de mise en relation. Catoche ne garantit ni la qualité, ni la disponibilité, ni les compétences réelles des Freelances référencés, ni la conclusion d’une mission entre un Freelance et une Entreprise, ni le résultat d’une mission conclue.

Catoche s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, sans obligation de résultat. Catoche ne saurait être tenue responsable des interruptions de service liées à la maintenance, à un cas de force majeure, ou au fait d’un tiers (hébergeur, prestataire de paiement, fournisseur d’accès).

La responsabilité de Catoche, si elle venait à être engagée, est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée, pour l’ensemble d’une période contractuelle, au montant effectivement versé par l’Utilisateur à Catoche au titre de cette période.

Article 13 : Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, son design, ses bases de données, ses marques (notamment « Catoche » et le slogan « Ta Pote RH ») et l’ensemble des contenus qu’elle héberge, à l’exclusion des contenus publiés par les Utilisateurs et des contenus tiers identifiés comme tels, sont la propriété exclusive de Catoche Groupe et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, extraction substantielle ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

En publiant un contenu (profil, description, avis, contenu de formation) sur la Plateforme, l’Utilisateur concède à Catoche une licence non exclusive, gratuite et mondiale d’utilisation, de reproduction et de représentation de ce contenu, pour les seuls besoins du fonctionnement et de la promotion de la Plateforme, pour la durée de la présence du contenu sur celle-ci.

Article 14 : Données personnelles

Catoche traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les finalités, bases légales, durées de conservation et droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de Confidentialité, accessible sur la Plateforme et faisant partie intégrante des présentes CGV.

Contact protection des données : contact@catoche-rh.fr

Tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 15 : Modification des CGV

Catoche se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions légales, réglementaires ou du Service. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la Plateforme, au moins 15 jours avant son entrée en vigueur pour les Utilisateurs Premium actifs.

La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci. En cas de désaccord, l’Utilisateur Premium peut résilier son abonnement dans les conditions de l’Article 8.

Article 16 : Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à : contact@catoche-rh.fr.

Les Utilisateurs de la Plateforme agissant exclusivement à titre professionnel, la médiation de la consommation régie par les articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation ne trouve pas à s’appliquer aux présentes relations, celle-ci étant réservée aux litiges entre un professionnel et un consommateur (article L.611-3 du Code de la consommation).

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une résolution amiable de bonne foi avant toute action contentieuse. À cette fin, la partie la plus diligente adresse à l’autre une réclamation écrite exposant les motifs du différend ; à défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de cette réclamation, chaque partie recouvre sa pleine liberté d’action, notamment devant les juridictions compétentes visées à l’Article 18.

Article 17 : Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 18 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Catoche Groupe, sauf disposition d’ordre public contraire.

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